Le rôle de l’État est d’appuyer les différents secteurs pour apporter un développement au pays. Dans le domaine de l’immobilier, divers dispositifs ont été mis en place pour inciter les contribuables à investir plus. Il peut s’agir de la location ou de l’achat de propriété. Le dispositif Pinel est un mécanisme parmi les plus utilisés et les plus connus.
C’est quoi ?
La loi Pinel a été établie par l’ancienne ministre Sylvia Pinel. Elle succède celui de l’ancien ministère Duflot le prédécesseur de la ministre. Elle a donc été promulguée à travers la loi de finances 2015. Celle de cette année la rend encore éligible pour les quatre prochaines années. Toutefois, il est en vigueur dans certaines régions uniquement : zones A, A bis et B1. Il s’agit de la banlieue parisienne, des grandes villes françaises avec plus de 250 000 habitants. Avec des restrictions dans l’application, La Zone B2 (50 000 à 250 000 habitants) en fait également parties. Ce dispositif permet de bénéficier d’une diminution d’impôt et également d’aides pour les investissements. Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une certaine réduction d’impôts. Il prend principalement en compte les ménages modestes qui souhaitent investir dans l’immobilier.
Les conditions requises
Vous devez répondre à divers critères pour bénéficier des avantages. Le logement acheté doit être une nouvelle construction ou une propriété récemment rénovée. Il s’agit alors d’un bien en cours d’achèvement. Vous devez également la mettre en location au plus tard après un an d’utilisation. La propriété doit être non meublée. La durée de la mise au marché du bien doit être comprise dans un intervalle entre 6 à 12 ans. Les loyers mis en place t également respecter les seuils etablis par le dispositif Pinel. Ils varient d’une zone à une autre. C’est investissement immobilier doit également respecter un plafond maximum de 300 000 euros. Il doit bien sûr être situé dans les différentes zones précédemment énumérer. Il faudra ensuite établir un engagement de location pour faire partie des candidats postulants pour bénéficier de ce dispositif.