Peut-on transformer un local commercial en appartement ?

Il est tout à fait possible de transformer un local commercial en appartement. Seulement, ce n’est pas valable pour tous les locaux. En effet, une législation spécifique couvre cette action. Bien la comprendre vous permettra de mieux appréhender les démarches administratives afin de bénéficier d’un nouveau bien immobilier.

Des vérifications préalables

Pour savoir si un local commercial peut être transformé en appartement, il convient de faire quelques vérifications. Tout d’abord, il faut se référer à l’urbanisme local, c’est-à-dire, de vérifier à la mairie les règles d’urbanismes applicables à la zone où se trouve le local. Ces informations peuvent être trouvées dans le PLU ou plan local d’urbanisme ou encore sur la carte communale. En fonction du PLU, la transformation que vous envisagez peut-être tout simplement interdite. Il faut également vérifier si le local se trouve dans un immeuble en copropriété. Il faut voir si la transformation souhaitée entre dans le contenu du règlement de copropriété de l’immeuble. Sinon, en cas de changement de destination d’un logement pris à bail, il faut avoir l’autorisation du bailleur.

Changement de destination et changement d’usage : La différence !

Le droit de l’urbanisme vise à préserver l’équilibre entre l’habitation et les locaux. D’après cette loi, il faut obligatoirement l’autorisation du maire pour transformer un local d’habitation pour un autre usage. Sinon, transformer un local commercial en habitation est libre ! Bien entendu, une législation spécifique régit ces deux actions. Dans tous les cas, pour pouvoir transformer un local commercial en appartement, il y a des autorisations que vous devrez obtenir en fonction du type de travaux à effectuer sur le local. Ainsi, il y a des autorisations pour le changement de destination avec ou sans travaux sur la façade ou sur des structures porteuses. Il convient également de suivre la loi concernant les travaux d’un immeuble en copropriété.

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