Les obligations relatives au diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’établir, comme son nom l’indique, la consommation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Le diagnostiqueur relève, plus précisément la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégradée dans des conditions normales. Le DPE vaut pour dix ans et sa valeur n’est qu’informative. L’évaluation de la performance énergétique est réalisée notamment dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier.

Le contenu du DPE

Le diagnostic porte sur les caractéristiques du bâtiment ou du logement, et informe sur l’état des équipements. L’évaluation, réalisée par une société spécialisée comme Allodiagnostic, porte par ailleurs sur le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement ainsi que la ventilation.

Par ailleurs, pour chaque catégorie d’équipements, mention doit être faite des conditions de leur utilisation ayant une incidence sur la quantité d’énergie consommée. Le DPE doit en outre préciser, pour chaque équipement, la consommation énergétique annuelle effective ou estimée, en tenant compte d’une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement ; à cela s’ajoute une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, ainsi que la quantité de gaz à effet de serre générée.

Le DPE comprend par ailleurs une série de recommandations ayant pour objectif d’améliorer justement la performance énergétique du logement ou du bâtiment – ces recommandations ne sont pour autant pas juridiquement contraignantes.

Les sept classes du DPE

En fonction des résultats de l’évaluation, le logement ou le bâtiment concerné appartient à une classe, de A à Z, selon que le DPE est « bon » ou « mauvais ». En tout cas, le diagnostiqueur résume les informations relatives à la performance énergétique dans deux étiquettes – la première concerne la consommation énergétique et la seconde la production de gaz à effet de serre.

Dans la pratique, les « bons élèves » que sont les logements en classe A ou B ne représentent qu’une infime partie du parc immobilier français – cela démontre au passage à quel point la transition énergétique reste un chantier titanesque qui se réalise sur le moyen et long terme. La classe C et concerne des biens relativement économes. Mais les catégories les plus fréquentes dans les annonces immobilières sont bien les classes D et E. celles-ci correspondent à des logements ou bâtiments ayant une consommation annuelle comprise entre 151 et 330 kWh/m2. En dépassant ce seuil, un logement se retrouve souvent en classe F ou parfois, pour les « pires élèves », en classe G.

Le DPE doit figurer dans les annonces immobilières

Toute annonce portant sur une vente ou une location immobilière, sur laquelle le résultat du DPE ne figure pas, est illégale. Cette obligation vaut aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers. Dans la pratique cependant, on retrouve de nombreuses annonces en ligne qui ne mentionnent pas le résultat du DPE. Ces annonces sont postées pour la plupart par des particuliers qui se passent des services d’une agence immobilière.

Le DPE pour la vente ou la location

Tout propriétaire désireux de vendre ou louer son bien doit fournir un DPE en cours de validité, datant donc de moins de dix ans. L’objectif de la loi est d’informer l’acquéreur ou locataire potentiel de l’état du logement, en particulier au niveau de sa consommation énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre générée.

  • Le DPE pour la vente

Le vendeur prend en charge le coût des diagnostics immobiliers, dont le DPE, étant entendu que les résultats de ces évaluations doivent être communiqués à chaque candidat à l’acquisition. Le dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers réalisés en amont de la vente, est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le vendeur doit veiller à ce que les différents diagnostics soient en cours de validité au moment de la signature de l’acte définitif de vente.

  • Le DPE pour la vente VEFA

Le diagnostic de performance énergétique n’est pas requis dans le cadre d’un contrat de réservation de biens en l’état de futur achèvement. Il en est de même pour une promesse de cession de contrat de vente en l’état de futur achèvement ou de l’acte authentique de vente en l’état de futur achèvement.

Le vendeur a tout de même l’obligation de fournir un DPE au plus tard à la livraison de l’ouvrage.

  • Le DPE pour la location

La réalisation du DPE est prise en charge par le bailleur-propriétaire, et les résultats doivent être communiqués à chaque candidat à la location. Si le document est à annexer au contrat de location, il n’est pas exigé dans le cadre d’un renouvellement tacite de bail.

Le DPE ne concerne pas la partie privative d’un immeuble collectif.

Fournir un DPE n’est pas obligatoire dans le cadre d’un bail rural ou d’une location saisonnière. Il en est de même pour la mise en location d’un logement-foyer ou d’une maison de retraite.

Le diagnostic de performance énergétique est néanmoins obligatoire pour les résidences étudiantes étant donné que celles-ci sont considérées comme des résidences principales.

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