L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire en 2019 ?

Depuis 1978, la loi Spinetta stipule que les maîtres d’ouvrage doivent contracter une garantie dommage ouvrage. En effet, la législation française a pour objectif de couvrir les travaux, l’acquéreur de l’ouvrage, ainsi que les acquéreurs successifs, sur une durée de 10 ans, contre les défauts de construction, à compter de la date de réception. Pourquoi la souscription à cette garantie dommage ouvrage est-elle toujours obligatoire en 2019 ? Quels sont les chiffres de sinistres et les sanctions appliquées ?

L’assurance dommage ouvrage : une obligation en 2019

D’après l’Article L242-1 du code des assurances, toute personne ayant un projet de construction, quel que soit son profil (particulier, professionnel, promoteur, association…) a le statut de maître d’ouvrage. Ainsi, la souscription à l’assurance dommage ouvrage devient obligatoire, ce, avant la date de début des travaux.

Avant l’application de cet article, le propriétaire d’un bien sinistré était obligé d’attendre des années (entre 2 et 20 ans) pour espérer une réparation des défauts. En effet, même si la construction d’un bien est encadrée par des garanties, les démarches pour déterminer les responsabilités des constructeurs restent longues et coûteuses. Ce qui aboutissait souvent à des situations dramatiques. Ainsi, pour pallier ces problèmes, la loi Spinetta impose depuis 1978, la réparation immédiate des défauts de construction par l’assurance dommage ouvrage, contractée par le maître d’ouvrage. La réponse à la question : assurance dommage ouvrage obligatoire ou non, reste alors positive.

L’assurance dommage ouvrage : sinistres et sanctions

Une autre raison qui devrait pousser tout futur acquéreur à souscrire à la garantie dommage ouvrage est le nombre de sinistres élevé, noté en France. D’autant plus que le coût des réparations est onéreux. On note, en effet, que les indemnisations versées par les assureurs pour ces dommages ont connu une hausse de 565 millions entre 2008 et 2016, soit une majoration de 52 %. Les sinistres les plus nombreux concernent les éléments suivants (fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol).

Par ailleurs, le défaut de souscription à cette garantie par le maître d’ouvrage est sanctionné d’une valeur de 35 000 euros et d’une peine de 6 mois de prison, ou seulement par l’une de ces amandes, d’après l’article L243-3. En revanche, ceci n’est pas valable pour les particuliers qui se chargent eux même de la construction de leurs villas. Ces derniers n’encourent aucune sanction, même si la souscription reste obligatoire.

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