Quels papiers demander pour louer un appartement ?

Lorsqu’on demande à louer un appartement, il convient de remplir certaines conditions. Dans ce cadre, remplir un dossier est une démarche incontournable. Il y a donc des papiers que les propriétaires demandent afin de prendre en compte votre candidature. Bien entendu, il y a des dossiers qu’il n’est pas en mesure de vous demander lors de cette démarche.

Les justificatifs autorisés

Le propriétaire a le droit de demander des justificatifs à chaque candidat à la location à savoir :

  • L’identité : comme la carte nationale d’identité, le passeport ou encore le permis de conduire
  • Le revenu : le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaire, le justificatif de versement des indemnités ou toute attestation de paiement de revenues
  • La profession : Le contrat de travail ou de stage, une attestation de l’employeur avec l’emploi et la rémunération, l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, la copie de la carte professionnelle ou encore le certificat de scolarité
  • Le domicile : Les trois dernières quittances du loyer, l’attention du précédent bailleur, l’attestation d’élection de domicile, l’attention sur l’honneur de l’hébergeant ou encore le dernier avis de taxe foncière

Les dossiers non autorisés

Cependant, il y a des documents que le propriétaires n’est pas en droit de demander comme la photo d’identité hormis celle de la pièce justificative d’identité, la carte vitale, le relevé bancaire, l’attestation de la bonne tenue du compte bancaire, l’attestation d’absence de crédit en cours, l’autorisation de prélèvement automatique, le jugement de divorce, l’attestation du précédent bailleur concernant ses loyers et charges, l’attestation de l’employeur s’il a fourni un contrat de travail, le contrat de mariage, le certificat de concubinage, un chèque de réservation de logement, le dossier médical ainsi que l’extrait du casier judiciaire.

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